Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.
Carte de l'article 50 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 24 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
- Rédaction du 1er janvier 1994 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994; Loi n°93-1415 du 28 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
- Rédaction du 12 février 2004 au 2 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 77 () JORF 12 février 2004
- Rédaction du 2 juin 2006 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 13 () JORF 2 juin 2006
- Rédaction depuis le 30 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 2
Décrets liés (7)
- Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)
- Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
- Décret n°93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
- Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)
- Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (17)
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
- Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 1 (V)
- Décret n°91-807 du 19 août 1991 - art. 2 (V)
- Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 1 (V)
- Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 2 (V)
- Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 - art. 4 (V)
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 263 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 267 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 57 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 93 (M)
- Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 3 (V)
- Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 - art. 2 (V)
- Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 49 (V)