Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 54 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er juillet 1977 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°77-685 du 20 juin 1977, art 1 II, art 4 v. init.
Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 31 décembre 1995 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-1349 du 30 décembre 1995 - art. 3 () JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 17 décembre 1996 au 8 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 93 () JORF 17 décembre 1996
Rédaction du 8 avril 1997 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°97-308 du 7 avril 1997 - art. 1 () JORF 8 avril 1997
Rédaction du 18 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 19 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)