Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 59 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Décrets liés (3)

• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)
• Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 22 (Ab)
• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 49 (Ab)
• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 71 (Ab)
• Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 66
• Code civil - art. 1865-1 (V)