Article 66-5

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

Carte de l'article 66-5 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 8 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 8 avril 1997 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°97-308 du 7 avril 1997 - art. 4 () JORF 8 avril 1997
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 34 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 1er février 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 9
• Rédaction depuis le 30 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT)
• LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4
• Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 100-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-51 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)