Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 8 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 décembre 1984 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi 84-1211 1984-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1984
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 7 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 4
• Rédaction du 8 août 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 63 (V)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
• Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 7 (P)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 83 (Ab)