Article 8-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 8-1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1989 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 1 () JORF 20 décembre 1989
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8-2 (VD)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 165 (Ab)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 168 (V)