Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

Carte de l'article 5 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 1971 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 49 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 40

Décrets liés (3)

• Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires (abrogé)
• Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)
• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 26 (Ab)
• Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 31 (Ab)
• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 19 (V)
• Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)