Article 6-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

Carte de l'article 6-2 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 52 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)