Article 11

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 11 du LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1975 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 1 () JORF 11 juillet 1975
• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987