Article 12

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 12 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 25 novembre 2004 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000 - art. 1 () JORF 30 avril 2000
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 4 () JORF 25 novembre 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 10 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R765-1 (VT)