Article 3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

Carte de l'article 3 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1971 au 25 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 10 (VT)