Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 4 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1971 au 25 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004