Article 14

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

Carte de l'article 14 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1971 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE. (abrogé)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 17 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 19 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 21 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 22 (V)
• Décret n°73-137 du 13 février 1973 - art. 10 (Ab)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (V)
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 29 (V)