Article 15

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

Carte de l'article 15 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1971 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 19 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 22 (V)
• Arrêté du 13 novembre 1973 - art. Annexe art. 11 (V)