Article 23

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

Carte de l'article 23 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 30 (V)