Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.
Carte de l'article 15 du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 39 (Ab)
- Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 10 (V)