Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.
Carte de l'article 22 du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 25 (Ab)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 28 (Ab)
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 bis (V)
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 2 (V)