Article 1

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 1 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 49