Article 12

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 12 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985