Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 83 () JORF 31 décembre 1985

Décrets liés (2)

• Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. (abrogé)
• Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
• Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab)