Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1971 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 3 (V)
• Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)