Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1971 au 24 février 1996.
Carte de l'article 3 du Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)