Loi n°72-516 du 27 juin 1972 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 15 novembre 1980.

Carte de l'article 1 du Loi n°72-516 du 27 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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