Article 20

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 16 février 2022.

Carte de l'article 20 du Loi n°72-516 du 27 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1972 au 16 février 2022 (abrogé)