Loi n°72-516 du 27 juin 1972 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 16 février 2022.
Carte de l'article 21 du Loi n°72-516 du 27 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.