Article 14

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 14 du Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1972 au 15 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 23 () JORF 15 décembre 1985