Article 9

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 9 du Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab)