Article 13

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996.

Carte de l'article 13 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1982 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 7 (Ab)