Article 16-5

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 16-5 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 1982 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 77 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 114 () JORF 9 JANVIER 1983; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)