Article 18

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

Carte de l'article 18 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 9 janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 113 (V) JORF 9 JANVIER 1983

Décrets liés (1)

• Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 2 (Ab)