Article 21-1

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

Carte de l'article 21-1 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 avril 1982 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 79 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 5 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 18 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 131 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 18 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Décrets liés (2)

• Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration (abrogé)
• Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (V)
• Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 1-1 (Ab)
• Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 4 (Ab)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 25 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V)
• Code de la santé publique - art. R1421-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-25 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-38 (VT)