Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 24 février 1996.
Carte de l'article 4-1 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 août 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 43 () JORF 22 août 1986
- Rédaction du 6 janvier 1988 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 12 () JORF 6 janvier 1988
- Rédaction du 2 juin 1990 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 17 () JORF 2 juin 1990
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi - art. 40 () JORF 19 juillet 1991
Décrets liés (1)
- Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 2 (Ab)
- Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 3 (Ab)
- Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (V)