Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 7 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
Rédaction du 15 avril 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 69 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Rédaction du 23 juillet 1982 au 27 janvier 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 7 () JORF 23 juillet 1982
Rédaction du 27 janvier 1984 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 113 () JORF 27 janvier 1984
Rédaction du 8 février 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 92-125 1992-02-06 art. 18 VI, 37, 43 III, 44 jorf 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 18 (Ab); Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 37 ()
Rédaction du 30 janvier 1993 au 23 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 82 ()
Rédaction du 23 juin 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 8 ()
Rédaction du 9 mai 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 27 () JORF 5 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995

Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région. (abrogé)