Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.

Carte de l'article 16 du Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 18 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
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