Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005