Article 24

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1974.

Carte de l'article 24 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Loi 74-1095 1974-12-24 art. 1 JORF 26 décembre 1974