Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 4 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Code de commerce - art. 75-1 (Ab)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)