Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 2002.

Carte de l'article 10 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 30 décembre 1973 au 31 décembre 2002 (abrogé)

Décrets liés (2)

Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés (abrogé)
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 10-1 (Ab)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 14 (Ab)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 8 (Ab)
Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 - art. 1 (V)
Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 - art. 9 (Ab)