Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.

Carte de l'article 10-1 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 - art. 9 (Ab)