Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 11 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés (en vigueur, modifié par 3 textes)
Décrets liés (1)
- Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 10-1 (Ab)
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 13 (Ab)
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
- Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 9 (Ab)
- Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V)