Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 14 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
- Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)
Décrets liés (1)
- Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19-1 (Ab)
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 11 (V)
- Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 - art. 3 (V)
- Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 - art. 6 (V)
- Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 1 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 5 (V)