Article 18

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.

Carte de l'article 18 du Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 10 (Ab)