Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 101-4

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 101-4 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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