Article 35

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1994 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 35 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1994 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 5 () JORF 29 juin 1994

Décrets liés (3)

• Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. (abrogé)
• Décret n°78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées. (abrogé)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 106-3 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 94 (Ab)
• Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 9 (Ab)
• Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - art. 5 (M)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 2 (M)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 4 (M)
• Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 5 (M)