Article 40

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 40 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 portant règlement d'administration publique relatif à certains agents de la commission nationale de l'informatique et des liberté. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 3 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 62-1 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 71-1 (Ab)
• Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (M)
• Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 - art. 3 (V)