Article 85

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 85 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 15 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 26 () JORF 15 mars 2000