Article Annexe

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1972.

Carte de l'article Annexe du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1972 (en vigueur) — issue de : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 2 () JORF 31 octobre 1975