Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1973.

Carte de l'article 10 du Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 VIII, IX JORF 10 janvier 1973; Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973