Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

Carte de l'article 2 du Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
• Rédaction depuis le 9 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021 - art. 1