Article 11

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 11 du Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1973 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30